CONDITIONS DE VENTE ET DE RESERVATION

(Article 1713 du Code civil)

I. DENOMINATION DU LOUEUR : Chambre Studio des Gardannes

- Nom et qualité du loueur : entreprise individuelle Irina MUZYKA PHILIPPE

- SIRET : 929 644 516 00015 et APE : 55.20Z

- Domicile et siège social du loueur : 35, chemin des Gardannes – 74800 ETEAUX – France

- Adresse email du loueur (facultatif) : contact@lesgardannes.fr

II. CONTRAT

La location de la chambre studio fera l’objet de la signature entre le loueur et le client du contrat type de la location meublée saisonnière ainsi déterminée :

Chambre studio meublée

Adresse du logement : 35, chemin des Gardannes – 74800 ETAUX – France

La durée du séjour et sa date de prise d’effet seront définies dans le contrat.

La location cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le loueur de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du loueur.

Les parties conviendront des conditions financières suivantes :

La location sera consentie moyennant le prix de 66 euros par nuit (-10% à partir de 7 nuits).

Le montant total du séjour comprendra les charges locatives et les fournitures disponibles précisées dans le descriptif des lieux loués.

Le paiement du montant total de la location devra être versé par le client selon accord avec le loueur, soit avec un acompte de 50 % par virement au moment de la signature du contrat et le solde en espèces lors de l’entrée dans la chambre studio, soit en totalité en espèces lors de l’entrée dans la chambre studio.

III. DESCRIPTIF DES LIEUX

Chambre studio située dans l’habitation principale du loueur, avec entrée, kitchenette et salle de bain indépendantes.

- Surface habitable (en m²) : 14

- Surface totale (en m²) : 20

- Nombre de pièces principales : 1

- Autres parties du logement : kitchenette, salle de bain avec toilettes, terrasse en bois privative

- Equipements du logement :

Chambre : 1 lit double (190x140cm), 1 parure complète de lit avec 2 oreillers et 1 couette, 1 table avec 2 chaises, 2 tables de nuits avec lampe de chevet, 1 meuble commode à tiroirs, 1 smart TV, Wifi, 1 table console, 1 miroir, 1 abat-jour.

Kitchenette : 1 frigo avec congélateur ***, 1 plaque de cuisson avec 2 foyers à induction, 1 hotte, 1 évier, 1 four à micro-ondes et grill, 1 cafetière, 1 bouilloire, 1 grille-pain, des ustensiles de cuisine pour 2 personnes et couverts complets pour 6 personnes, 1 placard à rangement avec 1 penderie et 1 étagère, 1 fer et 1 planche à repasser

Salle de bain : 1 lavabo sur meuble avec 2 étagères, 1 douche avec paroi, 1 cuvette de toilettes (WC), 1 sèche serviettes, 1 sèche-cheveux, linge de toilette pour 2 personnes, 1 miroir

Modes de chauffages : chauffage au sol collectif à la maison par pompe à chaleur, chauffe-eau électrique collectif à la maison

Terrasse : 1 table et 2 chaises de jardin, 1 parasol en été

- Autres équipements et services hors logement : sauna sibérien sur réservation (payant), lavage de linge sur demande (payant), recharge de voiture ou de vélo électrique sur demande (payant), parking privé partagé avec le loueur (gratuit), possibilité de garder 2 vélos dans le garage fermé (gratuit), petit-déjeuner sur réservation (à partir de 2 personnes et payant).

IV. CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le client s’oblige à exécuter et accomplir :

1. N’occuper les lieux qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;

2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation, à savoir 2 personnes maximum et aucun animal accepté ;

3. N’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;

4. Ne pouvoir substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du loueur ;

5. Fournir une attestation d’assurance personnelle multirisque habitation avec garantie villégiature (être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location) ;

6. S’abstenir de jeter dans le lavabo, la douche, l’évier des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;

8. Avertir le loueur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du client ;

9. Autoriser le loueur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le client ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au loueur apparaîtraient en cours de location ;

10. Ne pas fumer à l’intérieur du bien loué, éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler le voisinage ;

11. Respecter le règlement intérieur de la maison et son terrain qui lui aura été communiqué par le loueur, son mandataire ou par voie d’affichage ;

12. Accepter la visite des locaux si le loueur ou son mandataire en font la demande ;

13. Renoncer à tout recours contre le loueur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;

14. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés ou manquants, le loueur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

V. ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

A. État des lieux d’entrée

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du client et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le loueur (ou son mandataire) et le client, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le loueur seul (ou son représentant seul) et remis au client lors de son entrée dans le logement seront contestables par le client dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le loueur et communiqués au client à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le client.

B. État des lieux de sortie

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le loueur (ou son mandataire) et le client à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le client), l’absence de contestation par le loueur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. La restitution des clés au loueur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du client. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le client est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

VI. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le loueur fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le client pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.

VII. CONDITIONS D’ANNULATION

ANNULATION PAR LE CLIENT

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : toute annulation doit être notifiée par le client au loueur, par email avec accusé de réception.

· Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : aucun frais ne sera retenu ni réclamé

· Annulation entre 30 et 15 jours avant le début du séjour : l’acompte restera acquis au loueur

· Annulation à moins de 15 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde resteront acquis au loueur.

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat deviendra nul et le loueur pourra disposer de la chambre studio. L'acompte et le solde resteront acquis au loueur et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est écourté, le prix de la location restera acquis au loueur. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis l’éventuel dépôt de garantie.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

ANNULATION PAR LE LOUEUR

Le loueur reversera au client l’intégralité des sommes versées par avance.